CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (CGL)
Réserve de propriété : Ces présentes CONDITIONS DE LOCATION sont considérées comme acceptées par notre clientèle dès la confirmation de la commande.
Les présentes CGL ne concernent que la location du matériel pour le Tea Time.
1.Désignation :
Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, figurant sur le devis ou le bon de livraison. Le client est nommé ici locataire.
2.Propriété :
Le matériel loué reste la propriété des ateliers pomme d’amour et ne peut faire l’objet d’un déplacement sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque usage que ce soit.
3.Durée de location :
La location du matériel est, communément, de 6h en semaine ou du vendredi après-midi au lundi matin, en fonction des horaires d’ouverture des ateliers pomme d’amour. Tout accord dérogeant à ce principe devra être stipulé sur le devis ou la facture. Tout retard occasionnera un supplément de prix. La location commence au moment où le matériel est pris en charge par le locataire (ci-après le client), au départ des locaux des ateliers pomme d’amour ou, dans le cas d’une livraison, lorsque le matériel a été déposé dans le local indiqué par le locataire. Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux des ateliers pomme d’amour.
4.Tarification et le mode de règlement
Nos prix sont TTC et s’entendent hors livraison et/ou livraison avec installation. Ces calculs de frais (livraison, logistique…) Sont établis uniquement sur devis.
Le fait de valider une commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué en euros TTC.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués comptant par carte de crédit directement sur la plateforme de paiement sécurisée ou par virement bancaire.
Les paiements en retard seront facturés à des frais de 10% du montant de la commande. Le client débiteur aura par ailleurs à sa charge une indemnité de frais de recouvrement dont le montant est fixé à 45 euros.
5.Etat du matériel :
Le matériel pris en charge par le locataire est réputé être en bon état de présentation et d’entretien, toutefois, il s’agit de matériel ancien qui peut présenter des traces du temps.
Il n’est pas neuf, ancien et de seconde main et peut présenter des imperfections et marques d’usure. Le client donneur d’ordre en accepte les conditions et reconnait sa fragilité.
6.Conditionnement du matériel :
La vaisselle est conditionnée en caisses ou paniers à verres, vérifié par le client. Toute réclamation devra être formulée auprès du livreur ou par téléphone le jour même de la livraison. La vaisselle doit être rendue rincée sans résidu alimentaire et reconditionnée dans les caisses ou paniers à verres prévus à cet effet, telle qu’elle a été livrée. Le non respect du conditionnement peut entraîner un supplément sur la facture, sur la base du coût horaire de la main d’œuvre nécessaire au reconditionnement de la vaisselle, soit 20 € HT / heure, ainsi qu’une majoration de 10% HT de la commande.
7.Utilisation :
Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à l’usage pour lequel il a précisément été loué, et à le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu. Le nettoyage du matériel loué est assuré par les ateliers pomme d’amour.
8.Pertes – Manquants – Dégradations :
Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à l’enlèvement ou à la réception, et lors de la restitution du matériel, le locataire ou son mandataire étant invité à y assister. L’absence du locataire ou de son mandataire lors de l’un de ces inventaires rendra toute contestation ultérieure irrecevable. Tout manque, perte ou dégradation du matériel, quel qu’il soit ou quelles qu’en soient les causes ou circonstances, seront de la seule responsabilité du locataire et lui seront facturés au prix selon appréciation des ateliers pomme d’amour.
9.Responsabilités :
Durant la période de location, c’est à dire dès la livraison du matériel loué jusqu’à sa restitution, le locataire est le seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradations, pertes, manquants…). Le matériel loué étant ainsi sous la responsabilité du locataire, en tant que gardien, à partir de la livraison jusqu’à sa restitution.
10.Exonération de responsabilité :
Les ateliers pomme d’amour ne pourraient être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grève, accident, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée aux ateliers pomme d’amour à quelque titre que ce soit.
11.Réservation :
La réservation deviendra effective après réception d’un acompte ou paiement de l’intégralité de la prestation.
12.Dépôt de garantie :
Dans le cadre de la location, il est demandé un dépôt de garantie qui sera encaissé en cas de non restitution du matériel sans préjudice de toutes autres sommes dont le client serait redevable. Le montant du dépôt de garantie sera indiqué sur le devis adressé au locataire. Il devra être réglé en espèce le jour de la livraison du matériel et sera restitué totalement ou partiellement lors de l’inventaire de sortie.
13.L’Annulation et Modalité
La signature de votre contrat de location vous engage auprès des ateliers pomme d’amour qui bloque une date et du matériel pour votre évènement.
Selon la date de l’annulation une compensation sera demandée :
* jusqu’à 1 mois avant la date de l’évènement : Maintien des 30% d’acompte de la prestation signée.
* à moins de 15 jours avant la date de l’évènement : la totalité́ de la commande sera due, Sauf cas de force majeur, (décès, accident, maladie… sur justificatif médical).
14.Loi applicable et juridiction :
Tout différend résultant des présentes conditions sera soumis au droit français et à la compétence des Tribunaux de Dijon.